Un garde-meuble est une sorte d’entrepôt sécurisé pour stocker des biens dans le cas où il n’y a pas encore d’endroit sûr pour les déposer. Mais si le locataire d’un garde-meuble décède, qui peut récupérer ses biens et comment ? Et dans le cas échéant qu’advient-il de son patrimoine ?
Garde meuble : qui peut reprendre les biens ?
Les biens composant l’entrepôt de stockage ne peuvent être retirés que par les héritiers légitimes du locataire des biens décédé. Cependant, le nom des héritiers n’est connu qu’après l’achèvement des obsèques du défunt et l’ouverture de sa succession. Le ou les héritiers peuvent être désignés dans le testament du mort ou sinon sont des héritiers réservataires selon leur degré de parentalité avec le défunt. L’ouverture de la transmission et la connaissance des héritiers se fait avec l’aide d’un notaire.
Garde meuble : comment percevoir les biens ?
Une fois que les héritiers légitimes sont connus, s’ils souhaitent enlever les objets du garde-meuble ils doivent justifier leur identité personnelle ainsi que leur titre d’héritier via un certificat d’hérédité comme l'explique www.guide-obseques.com/ délivré par la Mairie du légataire ou du défunt ou de sa localité de décès ou en cas de succession compliquée (existence de testament, défunt étranger,…) il faut faire appel à un notaire.
Si les héritiers ne souhaitent pas ravoir les biens, le choix de la conservation des biens dans le garde-meuble comme le propose nvm-demenagement.fr/ est envisageable si les légataires acceptent de payer régulièrement les frais des garde-meubles ou de mettre le contrat de garde-meuble à leur nom.
Garde meuble : ce qui se passe si personne ne récupère les biens
Le devenir des biens stockés dans les garde-meubles est régi par la loi du fin décembre 1903, ainsi les biens sont officialisés comme abandonnés si au bout d’un an après la mort du locataire, personne ne se montre pour reprendre les biens. Dans ce cas, la société du garde-meuble est en droit de vendre aux enchères publiques les biens mobiliers stockés ou de détruire les biens. Cependant, la vente ou la destruction de ces biens ne peut être faite qu’à la suite d’un dépôt de requête auprès d’autorités compétentes après que l’entreprise de garde-meuble ait évalué le montant du total des biens stockés : pour une valeur supérieure à 9 999 €, la requête est à déposer auprès d’un tribunal de grande instance, sinon auprès d’un tribunal d’instance pour une valeur inférieure à 9 999 €.
